Article R221-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 février 2011 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 2 : Information sur la qualité de l'air
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R221-4 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 510621
et ceux appartenant à un groupe ; - méconnaît l’objectif d’intelligibilité du droit s’agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l’article R . 221 - 4 du code de l’énergie. … article R . 221 - 4 du code de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510621, Inédit au recueil Lebon
et ceux appartenant à un groupe ; - méconnaît l'objectif d'intelligibilité du droit s'agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l'article R . 221 - 4 du code de l'énergie. … R . 221 - 4 du code de l'énergie.
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/01/2026, 510623, Inédit au recueil Lebon
une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - il méconnait le principe d'égalité en ce que la version de l'article R . 221 - 4 du code de l'énergie issue du décret…
- Conseil d'État, 15 janvier 2026, n° 510623
égards, une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ; - il méconnait le principe d’égalité en ce que la version de l’article R . 221 - 4 du code de l’énergie issue…
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article R. 221-5 de ce code : « Une personne soumise à une obligation d’économies d’énergie en application de l’article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l’article R. 221-1 et pour les…
- Conseil d'État, 28 octobre 2026, n° 507135
Aux termes de l’article R. 221-5 de ce code : « Une personne soumise à une obligation d’économies d’énergie en application de l’article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l’article R. 221-1 et pour les…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 25/11/2016, 15NT00737, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 4 du code de justice administrative et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les premiers juges ont procédé à une substitution de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10/01/2007, 286701, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 98-360 1998-05-06 art. 7 alinéa 1
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Cite Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2014 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 20 août 2014 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code de l'environnement - art. R221-12 (V) art. R221-12
- Concorde Code rural - art. R*221-4 (Ab) art. R*221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L221-3
- Cite Code de l'environnement art. L221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.