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À venir

Article 242 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier

Art. L321-5-1

- Code rural

Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2142-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L151-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-31, Art. L2411-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L151-2, Art. L171-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L115-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.