Article L318-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L318-2 du Code de l'urbanisme
- Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un…
de l'urbanisme ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2007 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. … de l'aménagement de La Défense distinct de celui défini par l'article L . 318 - 2 du même…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242 art. 242
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab) art. L221-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-3 (V) art. R*318-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V) art. R*318-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-9 (V) art. R*318-9
- Concordance Code de l'urbanisme 78-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V) art. L2321-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD) art. L3321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD) art. L3664-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V) art. L4321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD) art. L4425-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD) art. L71-113-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD) art. L72-103-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.