Article L151-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par…
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;
2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.
Jurisprudence appliquant l'article L151-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 septembre 2024, n° 2101704
En premier lieu, aux termes de l'article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 décembre 2022, n° 2101053
rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L . 151 - 5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023, n° 2300594
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime , le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023, n° 2300493
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime , le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la…
- Tribunal administratif de Besançon, 24 juillet 2025, n° 2400986
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 21/02/2023, 22LY02483, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2025, 23DA02294, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 9. … rural et de la pêche maritime .
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 435178
En premier lieu, en vertu de l'article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.