Article L151-2 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de la voirie routière
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1996, 137069, inédit au recueil Lebon
de la voirie routière , ensemble la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 11 décembre 2001, 96LY21483, inédit au recueil Lebon
L . 151 - 2 du code de la voirie routière : "Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat portant le cas échéant déclaration…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 249397, inédit au recueil Lebon
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L . 151 - 2 du code de la voirie routière : Le caractère de route express est conféré à une route ou à une…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 janvier 1996, 139901, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1999, 162536 162537, inédit au recueil Lebon
de la voirie routière ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 214726, mentionné aux tables du recueil Lebon
qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet de transformer la route nationale 124, entre Auch et Toulouse…
- Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 210695, inédit au recueil Lebon
de la voirie routière ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30/12/2003, 238582, Inédit au recueil Lebon
de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ensemble le décret n° 84-617 du 17…
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Textes liés
- Concordance Loi 69-7 1969-01-03 art. 2 Loi 70-759 1970-08-18 art. 1 (partie), art. 10
- Cite Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242 art. 242
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V) art. L24-1
- Cite Code de la route. - art. L110-2 (M) art. L110-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R151-1 (V) art. R151-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.