Article L151-2 du Code de la voirie routière
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 14 juillet 2010 · Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
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Textes liés
- Concordance Loi 69-7 1969-01-03 art. 2 Loi 70-759 1970-08-18 art. 1 (partie), art. 10
- Cite Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V) art. L24-1
- Cite Code de la route. - art. L110-2 (M) art. L110-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R151-1 (V) art. R151-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.