Article L124-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 2 : Les échanges et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.
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Textes liés
- Concordance Loi 60-792 1960-08-02 art. 14 al. 5 et 6
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242 art. 242
- Cite Code rural - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code rural - art. L124-8 (V) art. L124-8
- Cite Code rural - art. R124-18 (V) art. R124-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R121-35-1 (V) art. R121-35-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R124-14 (V) art. R124-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R124-21 (V) art. R124-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.