Article L2142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2025, n° 2510588
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2025, n° 2301527
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2025, n° 2208776
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242 art. 242
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2142-2 (V) art. L2142-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD) art. L5311-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-1 (V) art. R2142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-2 (VD) art. R2142-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-3 (V) art. R2142-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1311-6 (V) art. R1311-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (V) art. R1311-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.