Article R512-33 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 avril 2010 au 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 67 (VD) art. 67
- Cite Arrêté du 10 mai 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 6 novembre 2007 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2010 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 19 avril 2010 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 5 mai 2010 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2010 - art. Annexe 7 (V) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Arrêté du 26 août 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 9 décembre 2014 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 23 juin 2015 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 15 février 2016 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Arrêté du 15 février 2016 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Arrêté du 3 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D125-31 (V) art. D125-31
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-8 (V) art. R125-8
- Cite Code de l'environnement - art. R229-11 (V) art. R229-11
- Cite Code de l'environnement - art. R229-78 (V) art. R229-78
- Cite Code de l'environnement - art. R512-31 art. R512-31
- Cite Code de l'environnement - art. R512-4 (VT) art. R512-4
- Cite Code de l'environnement - art. R512-43 (VT) art. R512-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.