Article R512-43 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à l'article R. 512-42 sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-33.
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (alinéa 6 dernier) (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Abroge Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R512-31 art. R512-31
- Cite Code de l'environnement - art. R512-33 art. R512-33
- Cite Code de l'environnement - art. R512-42 (VT) art. R512-42
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 16
- Abroge Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale art. 6
- Cite Code de l'environnement art. R512-31
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-42
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.