Article 1 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
I.- Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
II.-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”.
III.-Les autres installations sont dénommées installations existantes.
Les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, sont dénommées “ installations existantes historiques ”.
IV.-L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en vue d'un renouvellement à compter du 1er janvier 2022.
Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2024, 22BX02745, Inédit au recueil Lebon
du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX02745
du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/06/2023, 22NT00879, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'énergie ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT00879
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'énergie ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/11/2021, 21NT00592, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 19/06/2025, 19NC02825, Inédit au recueil Lebon
classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/11/2025, 23DA01668, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29/08/2024, 22DA01046, Inédit au recueil Lebon
; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.