Article 2 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement ;
« Installation existante » : installations autres que nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2023, n° 2101542
l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/07/2021, 19NT02252, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'arrêté du 27 décembre 2013 , relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101 et 3660 de la nomenclature des…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/07/2021, 19NT02252, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'arrêté du 27 décembre 2013 , relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101 et 3660 de la nomenclature des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 447875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux…
- Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 447875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/02/2020, 18NT03514, Inédit au recueil Lebon
classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2023, n° 2000281
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101 , 2102, 2111…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2025, n° 2108195
du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101 , 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.