Article 18 du Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Version en vigueur depuis le 4 avril 2022 · SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2025, n° 2301737
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 2023, n° 2102029
Aux termes de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : "…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. R512-33
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.