Article L211-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 13 août 2025 au 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;
5° ter La préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants.
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
IV.-Les études relatives à la gestion quantitative de l'eau prennent en compte les dispositions de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
A cette fin, elles intègrent une analyse des impacts socio-économiques des recommandations formulées en termes de volumes prélevables. Cette analyse porte notamment sur leurs conséquences pour l'emploi, l'alimentation, l'attractivité rurale et les revenus agricoles.
Versions de l'article (12)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 13 août 2025 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2021 au 13 août 2025
- Version du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 30 décembre 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 10 août 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 9 juillet 2016 au 10 août 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 14 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 24 février 2005 au 14 juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 2
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-6 (Ab) art. 2-6
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 16 (V) art. 16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.