Article 5 de la Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : FACILITER LA CONCILIATION ENTRE LES BESOINS EN EAU DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA RESSOURCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.