Article L411-2-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Conservation de sites d'intérêt…
Sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2, les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu'ils résultent d'une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l'ensemble des usagers, qu'ils s'accompagnent d'un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu'ils concourent à un accès à l'eau pour tous les usagers.
Jurisprudence appliquant l'article L411-2-2 du Code de l'environnement
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2018, 17NC02324, Inédit au recueil Lebon
Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi qu'un arrêté du 19 février 2007 déterminent les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations prévues notamment au 4° de l'article L . 411…
- Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Il insère en outre un nouvel article L . 411 - 2 - 2 au sein du même code prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2018, 17NC00482, Inédit au recueil Lebon
Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi qu'un arrêté du 19 février 2007 déterminent les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations prévues notamment au 4° de l'article L . 411…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/11/2026, 26BX00231, Inédit au recueil Lebon
article L . 411 - 2 - 2 du code de l’environnement pour les ouvrages de stockage de l’eau, et non celle de l’article L. 411-2-1 prévue pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2026, n° 26BX00231
article L . 411 - 2 - 2 du code de l’environnement pour les ouvrages de stockage de l’eau, et non celle de l’article L. 411-2-1 prévue pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/07/2026, 23BX02969, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. … de l'environnement , conformément à ce que prévoit l'article L . 411 - 2 - 2 du même code.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02969
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. … de l’environnement , conformément à ce que prévoit l’article L . 411 - 2 - 2 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.