Article L5126-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er mai 2012 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée.
Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code.
Versions de l'article (14)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 22 avril 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 28 avril 2021 au 22 avril 2022
- Version du 9 décembre 2020 au 28 avril 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 9 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2016 au 17 décembre 2016
- Version du 1er août 2012 au 1er juillet 2017
- Version du 1er mai 2012 au 1er août 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mai 2012
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 11 août 2004 au 26 février 2010
- Version du 6 septembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2009 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 29 mars 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2011 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 13 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab) art. Tableau I
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab) art. Tableau III
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) art. Tableau IV
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) art. Tableau IX
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab) art. Tableau V
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab) art. Tableau VI
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab) art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab) art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V) art. 204
- Concorde Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 5 (Ab) art. 5 EUS
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 55-1 (V) art. 55-1
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 53-1 (V) art. 53-1
- Cite Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 août 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 54
- Modifié par Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.