Article L3132-25-6 du Code du travail
Version en vigueur du 12 août 2009 au 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour des commerces ou services exerçant la même activité.
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Textes liés
- Crée Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L3132-25-1 art. L3132-25-1
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 (VT) art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. L3132-25-4 (V) art. L3132-25-4
- Cite Code du travail - art. L3132-25-5 (V) art. L3132-25-5
- Cite Code du travail - art. R3132-17 (M) art. R3132-17
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L3132-25-1
- Cite Code du travail art. L3132-25-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.