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En vigueur

Article 2 de la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Version en vigueur depuis le 12 août 2009

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.