Article R3132-17 du Code du travail
Version en vigueur du 23 septembre 2009 au 25 septembre 2015 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.
Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L3132-23 art. L3132-23
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. L3132-25-6 art. L3132-25-6
- Concordance Code du travail - art. R221-1 (Ab) art. R221-1
- Concordance Code du travail - art. R221-2 (Ab) art. R221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés art. 2
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-6
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.