Article L3132-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 12 août 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension peuvent être toutes retirées lorsque la majorité des établissements intéressés le demande.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L221-7 (AbD) art. L221-7
- Cite Code du travail - art. L3132-24 (VD) art. L3132-24
- Cite Code du travail - art. R3132-16 (V) art. R3132-16
- Cite Code du travail - art. R3132-17 (V) art. R3132-17
- Concordance Code du travail L221-7 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Code du travail art. R3132-16
- Concorde Code du travail art. L221-7
- Cite Code du travail art. R3132-16
- Cite Code du travail art. R3132-17
- Cite Code du travail art. R3132-16
- Cite Code du travail art. R3132-17
- Cite Code du travail art. L3132-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.