Article L3132-25-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.
Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6.
L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.
Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d'entre eux.
En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone atteint ce seuil.
III. – Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-25-3 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/11/2017, 15VE02953, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 3132 - 25 - 3 du code du travail : " Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100190
3132-20 du code du travail par chaque établissement demandant à bénéficier de la dérogation et au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale prise après référendum, comme l'exigent les…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100444
3132-20 du code du travail par chaque établissement demandant à bénéficier de la dérogation et au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale prise après référendum, comme l'exigent les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 14DA02039, Inédit au recueil Lebon
L . 3132 - 25 - 3 du code du travail et sans commettre une erreur d'appréciation, lui imposer, par les arrêtés en litige, d'accorder aux salariés concernés les taux de rémunération plus favorable prévus par ces…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/12/2011, 333472, Publié au recueil Lebon
; Sur la méconnaissance par la circulaire attaquée des dispositions de l'article L . 3132 - 25 - 3 du code du travail : Considérant qu'en vertu de ces dispositions, lorsque le responsable d'un établissement de vente au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-17.256, Inédit
L . 3132 - 25 - 3 du code du travail , la cour d'appel qui a dénaturé les écritures du salarié a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il déboute M. … L 3132 - 25 - 3 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2023, n° 2101817
pour être fondée sur un dossier de consultation incomplet, ne comportant aucune donnée justifiant l'ouverture dominicale des commerces ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ou d'erreur de droit au regard de l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2023, n° 2005934
il est entaché d'une violation directe de la loi ou, à tout le moins, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 3132 - 25 - 3 du code du travail , les dérogations au repos dominical accordées…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
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- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 août 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. L3132-12 art. L3132-12
- Cite Code du travail - art. L3132-20 art. L3132-20
- Cite Code du travail - art. L3132-24 (V) art. L3132-24
- Cite Code du travail - art. L3132-25 (V) art. L3132-25
- Cite Code du travail - art. L3132-25-1 (V) art. L3132-25-1
- Cite Code du travail - art. L3132-25-4 (V) art. L3132-25-4
- Cite Code du travail - art. L3132-25-5 (V) art. L3132-25-5
- Cite Code du travail - art. L3132-25-6 (V) art. L3132-25-6
- Cite Code du travail - art. R3132-17 (M) art. R3132-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.