Article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 29 octobre 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M) art. 6
- Crée Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5 art. 5
- Transfere Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD) art. L331-17
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD) art. L331-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (V) art. L336-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-85 (Ab) art. R331-85
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-86 (Ab) art. R331-86
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-89 (Ab) art. R331-89
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-91 (Ab) art. R331-91
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-93 (Ab) art. R331-93
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-95 (Ab) art. R331-95
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1) art. 12
- Crée Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-25
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-25
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-25
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.