Article R331-91 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
La Haute Autorité délivre le label au moyen de sécurisation lorsqu'elle estime établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux spécifications fonctionnelles qu'elle a rendu publiques en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.
La décision de la Haute Autorité d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une demande de labellisation vaut décision de rejet.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.