Article R331-95 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L. 331-26.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.