Article R331-86 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :
a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;
b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;
c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.
II. ― Il définit avec le centre :
a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.