Article Annexe 4-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Annexe
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16
I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique.
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.
II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment :
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ;
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ;
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art.
- Cite Code civil - art. 503 art. 503
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 art. R215-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V) art. R215-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 art. R215-19
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code civil art. 503
- Cite Code civil art. 503
- Cite Code civil art. 503
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.