Article R215-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 4 : Information et soutien des personnes…
I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R. 215-14.
Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée.
II.-Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l'annexe 4-6. Elle intervient ponctuellement, ne peut constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l'objet et est tenue au secret.
Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en œuvre.
Ces modalités sont définies aux II et III de l'annexe 4-6.
Jurisprudence appliquant l'article R215-16 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; - la décision…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; - la décision…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V) art. Annexe 4-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 art. R215-14
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R215-20 (V) art. R215-20
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 28 (Ab) art. 28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 4-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.