Article R215-14 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 4 : Information et soutien des personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 449 (V) art. 449
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 art. L215-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V) art. R215-16
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R215-18 (V) art. R215-18
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 30 (Ab) art. 30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.