Article R215-18 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil art. 1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.