Article R215-15 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 4 : Information et soutien des personnes…
L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :
1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ;
5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 428 art. 428
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V) art. Annexe 4-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 art. L215-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V) art. R215-19
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 27 (Ab) art. 27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L215-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 4-3
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.