Article R215-19 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V) art. Annexe 4-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (M) art. R215-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 art. R215-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-15
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.