Article R215-15 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 4 : Information et soutien des personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Transfere Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V) art. Annexe 4-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V) art. R215-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 (V) art. R215-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 27 (Ab) art. 27
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R215-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R215-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 4-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 27
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 27
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.