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Version historique

Article R215-15 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 4 : Information et soutien des personnes…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.