Article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
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Textes liés
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2002-1333 du 7 novembre 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2003-243 du 17 mars 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 138 (M) art. 138
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88 art. 88
- Cite Arrêté du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R914-131 (V) art. R914-131
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (V) art. L161-17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (M) art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (M) art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*32 (V) art. R*32
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M) art. L87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L88 (V) art. L88
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*89 (Ab) art. R*89
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*91 (M) art. R*91
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*93 (M) art. R*93
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.