Article 25 du Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat.
Version en vigueur du 14 juin 2000 au 1er janvier 2009 · Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 et R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat art. 17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L66
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.