Article 33 du Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Version en vigueur depuis le 26 juin 2014 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS
Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est interdit.
Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Est interdit, du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale. Toutefois le cumul de la majoration de pension prévue à l'article 16 du présent décret et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française art. 6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.