Article 34 du Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Version en vigueur du 1er septembre 1995 au 9 janvier 2010 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS
Les titulaires de pensions qui ont été admis à la retraite, sur leur demande, avant d'avoir dépassé de cinq ans l'âge normal de retraite de leur catégorie et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir dépassé de cinq ans cet âge normal.
Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié :
1° Les titulaires de pension d'invalidité ;
2° Les titulaires de pension dont la rémunération annuelle d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement servant au calcul du minimum de pension fixé à l'article 16 a du présent décret.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 art. 1
- Abroge Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.