Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 6 septembre 2005 au 1er janvier 2008
- Version du 19 décembre 2003 au 6 septembre 2005
- Version du 3 janvier 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 20 (M) art. 20
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-871 du 24 juin 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-554 du 5 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 86 (Ab) art. 86
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 9 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4 (T) art. D312-155-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (V) art. D312-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (V) art. R232-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V) art. R314-197
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (M) art. R314-198
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V) art. R314-199
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V) art. R314-200
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 (V) art. R314-85
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-12 (Ab) art. R6161-12
- Cite Code de la santé publique - art. R715-7-5 (Ab) art. R715-7-5
- Cite Code du travail - art. L3123-16 (V) art. L3123-16
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (V) art. L3123-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.