Article R314-197 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale.
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.
Jurisprudence appliquant l'article R314-197 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/03/2023, 21TL00625, Inédit au recueil Lebon
R . 314 - 197 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas reçu de réponse aux difficultés techniques qu'elle a rencontrées pour déposer son dossier sur la plate-forme dédiée et dont elle a fait part…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL00625
R . 314 - 197 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas reçu de réponse aux difficultés techniques qu'elle a rencontrées pour déposer son dossier sur la plate-forme dédiée et dont elle a fait part…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2205718
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l’article R . 314 - 197 du même code : « Sous…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 16/10/2020, 18MA04440, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles . … Aux termes de l'article R . 314 - 197 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 16/10/2020, 18MA03302, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 314 - 197 du même code, le ministre compétent pour donner l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 est celui chargé de l'action sociale. … Aux termes de l'article R . 314 - 197 du même code…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28/12/2018, 412849
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/05/2017, 15PA00836, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles , - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 314 - 197…
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 412849
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2018 ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V) art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (V) art. R314-198
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (M) art. R314-199
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.