Article 1 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
Version en vigueur du 2 octobre 1977 au 16 mars 1988
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les conventions collectives de travail et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article 16 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (M) art. 16
- Texte source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Application Décret 82-1040 1982-12-07 ART. 2 :
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V) art. R314-197
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (M) art. R314-197
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. art. 2
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. art. 2
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. art. 3
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. art. 3
- Cite Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. art. 3
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R314-197
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R314-197
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R314-197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.