Article L3123-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-23 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 18-82.574, Publié au bulletin
code du travail , des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique pour la…
- Cour de cassation, 21 mai 2019, n° 18-82.574
code du travail , des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique pour la…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 381870
code du travail " ; 19. … , les dispositions de l'article L . 3123 - 23 du même code exigent que de telles dérogations soient notamment assorties de la fixation d'une période minimale de travail continue ; qu'il n'est…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 11/09813
codé du travail (devenu l'article L . 3123 - 23 du code du travail ), les relations contractuelles entre JAM COMMUNICATION et ENTRECOM étant définies dans le contrat cadre de prestations d'assistance technique, conclu…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2024, n° 23/01083
L'article L.3123-34 du code du travail dispose : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. … Conformément à l'article L . 3123 - 23 du code du travail , un contrat de travail intermittent…
- Cour d'appel de Reims, 11 janvier 2023, n° 21/02153
L'article L.3123-30 prévoit qu'à défaut d'accord prévu à l'article L . 3123 - 23 , l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou…
- Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2023, n° 20/02015
à défaut d'accord prévu à l'article L . 3123 - 23 , l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 21/00008
code du travail . … L 3123 - 23 du code du travail , dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, ce qui prive la salariée de toute garantie effective de ce chef.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L3312-3 (V) art. L3312-3
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L212-4-4 (V) art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L3123-30 (V) art. L3123-30
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (V) art. R3124-8
- Cite Code du travail - art. R3124-9 (VD) art. R3124-9
- Concordance Code du travail L212-4-4 alinéa 2 phrase 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-14 (V) art. R713-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 art. L314-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.