Article R713-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 3 : Heures supplémentaires > Sous-section 3 : Dépassement de la durée…
Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période de douze mois consécutifs, le dépassement de cette durée est possible :
1° Par convention d'entreprise ou à défaut par convention de branche en application de l'article L. 3121-23 du code du travail ;
2° A défaut de convention prévue à l'article L. 3123-23 du code du travail, par autorisation de l'autorité administrative en application de l'article L. 3121-24 du même code, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-11 ;
3° A titre exceptionnel, en application de l'article L. 3121-25 du code du travail, par secteur d'activité ou par entreprise, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8, R. 3121-9, R. 3121-12, R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-16 du même code.
Pour l'application des articles R. 3121-13 et R. 3121-14 du code du travail, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé du travail qui rend sa décision après avis du ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L713-13 (V) art. L713-13
- Cite Code du travail - art. L3121-22 (V) art. L3121-22
- Cite Code du travail - art. L3121-23 (V) art. L3121-23
- Cite Code du travail - art. L3121-24 (V) art. L3121-24
- Cite Code du travail - art. L3121-25 (V) art. L3121-25
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (V) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. R3121-12 (V) art. R3121-12
- Cite Code du travail - art. R3121-13 (V) art. R3121-13
- Cite Code du travail - art. R3121-14 (V) art. R3121-14
- Cite Code du travail - art. R3121-16 (V) art. R3121-16
- Cite Code du travail - art. R3121-8 (V) art. R3121-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-22
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3123-23
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-22
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3123-23
- Cite Code du travail art. R3121-12
- Cite Code du travail art. R3121-13
- Cite Code du travail art. R3121-14
- Cite Code du travail art. R3121-16
- Cite Code du travail art. R3121-8
- Cite Code du travail art. R3121-14
- Cite Code du travail art. R3121-16
- Cite Code du travail art. R3121-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.