Article L3123-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-24 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-13.375
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3123 - 24 , alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … UES QUALIDOM » et « que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.375, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3123 - 24 , alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … UES QUALIDOM » et « que le…
- Cour de cassation, 2 juin 2017, n° 16-13.346
L . 3123 - 24 du code du travail , de sorte que le refus de la salariée d'accepter le changement d'horaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; qu'or, le motif économique énoncé dans la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.346, Inédit
L . 3123 - 24 du code du travail , de sorte que le refus de la salariée d'accepter le changement d'horaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; qu'or, le motif économique énoncé dans la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.329, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 3123 - 24 , alinéa 2 du code de travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-70.329
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 3123 - 24 , alinéa 2 du code de travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 10-16.117
L . 3123 - 24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2016, n° 14/12984
24 du code du travail que son refus de la proposition de changement d'horaire ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement, alors qu'en tout état de cause, des obligations familiales impérieuses lui…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L3123-25 (V) art. L3123-25
- Cite Code du travail - art. L3123-31 (V) art. L3123-31
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.