Article L3123-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-25 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701, Publié au bulletin
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3123 - 25 , alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-10.701
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3123 - 25 , alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-26.545, Publié au bulletin
L . 3123 - 25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 18-26.545
L . 3123 - 25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-26.699
L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. … L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.699 13-26.700, Inédit
L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. … L . 3123 - 25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2019, n° 17/02532
Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'article L 3123 - 25 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : « Une convention ou un accord de…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-24.663
le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article L 212-4-6 du code du travail devenu l'article L 3123 - 25 ; cet article énonce qu'une convention ou accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-6 (AbD) art. L212-4-6
- Cite Code du travail - art. L3123-14 (V) art. L3123-14
- Cite Code du travail - art. L3123-20 (V) art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-24 (V) art. L3123-24
- Cite Code du travail - art. L3123-26 (Ab) art. L3123-26
- Cite Code du travail - art. R3124-5 (VD) art. R3124-5
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Cite Code du travail - art. R3124-9 (VD) art. R3124-9
- Concordance Code du travail L212-4-6 alinéas 1 à 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.