Article 1 du Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »
Version en vigueur depuis le 16 février 2020
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.