Aller au contenu
En vigueur

Article 2 du Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »

Version en vigueur depuis le 16 février 2020

Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.