Article L823-16 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes :
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.
Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :
a) Une déclaration d'indépendance ;
b) Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission (1).
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 13 art. 13
- Cite Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (VD) art. 53
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-28-12 (Ab) art. A822-28-12
- Cite Code de commerce - art. A823-1 (T) art. A823-1
- Cite Code de commerce - art. A823-14 (T) art. A823-14
- Cite Code de commerce - art. A823-15 (T) art. A823-15
- Cite Code de commerce - art. A823-18 (T) art. A823-18
- Cite Code de commerce - art. A823-18-1 (T) art. A823-18-1
- Cite Code de commerce - art. A823-19 (T) art. A823-19
- Cite Code de commerce - art. A823-2-1 (T) art. A823-2-1
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-27 (T) art. A823-27
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. A823-28 (T) art. A823-28
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. A823-3 (T) art. A823-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.