Article 2 du Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-6-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.