Article 2 du Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-18
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.