Article 2 du Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-27
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L823-9
- Cite Code de commerce art. L823-16
- Cite Code de commerce art. R823-7
- Cite Code de commerce art. L823-16
- Cite Code de commerce art. L823-16
- Modifie Code de commerce art. A823-27
- Cite Code de commerce art. R823-7
- Cite Code de commerce art. L823-9
- Cite Code de commerce art. L823-16
- Cite Code de commerce art. R823-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.